Arrêté du 18 décembre 2000 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire de l'administration centrale

J.O. Numéro 301 du 29 Décembre 2000 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 20822
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Arrêté du 18 décembre 2000 portant prorogation du mandat des membres de commissions administratives paritaires et de la commission consultative paritaire de l'administration centrale

NOR : INTA0000789A

Par arrêté du ministre de l'intérieur en date du 18 décembre 2000, le mandat des représentants aux commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration centrale, des secrétaires administratifs d'administration centrale, des adjoints administratifs d'administration centrale, des agents administratifs d'administration centrale, des agents contractuels ex-service national des examens du permis de conduire et à la commission consultative paritaire des agents contractuels de l'administration centrale, dont l'échéance est fixée au 26 mars 2001, est prorogé jusqu'au 15 novembre 2001.